Conditions générales

Dernière modification le : 8 avril 2012

1. PREAMBULE

i. La société Budget Insight a développé une solution de gestion automatisée des données bancaires qui permet à ses utilisateurs de visualiser leurs données bancaires sous la forme de graphiques et de gérer des budget de dépense. La récupération des données se fait à travers la récupération automatique ou manuel des données bancaires. Cette solution est proposée sous la forme d’un logiciel en Saas.
ii. Le logiciel propose différentes fonctionnalités parmi lesquelles un système d’alerte en cas de dépassement de budgets ou de seuils de soldes.
iii. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de décrire les conditions dans lesquelles la société Budget Insight autorise ses clients, personnes physiques, à utiliser ce logiciel en mode hébergé et l’ensemble des fonctionnalités qu’il propose en se connectant au site web dédié accessible à l’adresse https://pro.budgea.com.
iv. Le client ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur le site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
v. Le client déclare avoir obtenu de la part de la société Budget Insight toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.
vi. Par ailleurs, le client reconnaît avoir été informé de ce que le service Budgea Pro n’est destiné qu’à l’assister dans sa gestion financière personnelle par le biais d’outils informatiques lui permettant de prendre, le cas échéant, des décisions de manière totalement autonome.
vii. Les utilisateurs reconnaissent que l’utilisation du service Budgea Pro nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.

2. DEFINITIONS

i. « ASP » ou « Application Service Provider » : mode de mise à disposition en ligne de service Budgea Pro pour ses besoins personnels ;
ii. « client » : personne ayant souscrit auprès de la société Budget Insight les présentes conditions générales d’utilisation lui permettant d’accéder au service Budgea Pro ;
iii. « code d’accès » : identifiant et mot de passe ayant pour objet d’identifier le client pour les besoins de l’accès au service Budgea Pro et de l’usage qu’il fait de ce service ;
iv. « espace utilisateur » : environnement individualisé, accessible par l’internet et dédié à l’utilisation du service Budgea Pro ;
v. « service Budgea Pro » : progiciel hébergé, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités qu’il propose, mis à la disposition du client et accessible à l’adresse web https://pro.budgea.com. Les fonctionnalités offertes par le service Budgea Pro sont décrites dans une documentation accessible en ligne et régulièrement mise à jour par la société Budget Insight.

3. OBJET

i. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le client est autorisé à accéder au service Budgea Pro et à utiliser ce dernier.
ii. Elles décrivent, notamment, les conditions et les limites dans lesquelles la société Budget Insight concède au client, en mode ASP, une licence d’utilisation à distance, personnelle, incessible et non exclusive du progiciel hébergé et de la documentation afférent, à l’exclusion de tout droit d’exploitation de quelque nature que ce soit, pour la durée définie aux présentes conditions générales d’utilisation.

4. DOCUMENTS

i. Les documents contractuels qui s’imposent au client sont :
18. les présentes conditions générales d’utilisation ;
19. le cas échéant, les conditions particulières à certains services accessibles au sein du site web.

5. OPPOSABILITE

i. Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables au client dès leur acceptation par ce dernier lors de son inscription sur le site web accessible à l’adresse https://pro.budgea.com.
ii. La société Budget Insight se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
iii. Postérieurement à cette première acceptation, à chaque fois que le client se connecte au service Budgea Pro, le système vérifie si la dernière version en vigueur des conditions générales d’utilisation a été acceptée
iv. Une acceptation de la nouvelle version des conditions générales d’utilisation est systématiquement proposée au client.
v. Si le client refuse d’accepter les nouvelles conditions générales d’utilisation, le client n’a plus la possibilité d’accéder à son espace personnel ; le service Budgea Pro demeurant régi par les conditions générales d’utilisation acceptées par le client. Tout accès à l’espace personnel par le client nécessite son acceptation des conditions générales d’utilisation
vi. Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du service Budgea Pro et pour chaque connexion à ce service, tant que de nouvelles conditions générales d’utilisation ne viennent pas s’y substituer selon les modalités précitées.
vii. Les conditions générales d’utilisation figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

6. ACCES AU COMPTE UTILISATEUR

i. CREATION DU COMPTE UTILISATEUR
18. Préalablement à toute utilisation du service Budgea Pro, le client doit créer et activer un compte d’utilisateur.
19. Pour ce faire, le client complète un formulaire d’inscription et doit obligatoirement fournir les informations suivantes :
▪ nom ;
▪ prénom ;
▪ adresse mél ;
▪ mot de passe permettant de l’authentifier ;

20. La procédure d’inscription nécessite également que le client accepte les conditions générales d’utilisation du service Budgea Pro en vigueur au moment de son inscription. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher, le client pouvant prendre connaissance de ces conditions générales d’utilisation, les télécharger et les imprimer depuis un lien qui lui est fourni sur la page d’inscription.
21. Lorsque le client a complété le formulaire et validé son inscription, la société Budget Insight lui adresse, sur l’adresse mél indiquée lors de l’inscription, un code personnel d’activation.
22. Le client doit alors se reconnecter au site accessible à l’adresse https://pro.budgea.com afin de saisir le code qui lui a été communiqué et de terminer la procédure d’activation de son compte utilisateur.

ii. MODALITES D’ACCES AU COMPTE UTILISATEUR

18. L’accès par le client à son compte utilisateur nécessite qu’il ait préalablement créé son compte utilisateur et accepté les conditions générales d’utilisation.
19. Cet accès nécessite également que le client ait un accès internet, dont il a la charge.
20. L’accès à l’espace utilisateur n’est possible qu’après identification du client au moyen de ses identifiant et mot de passe.
21. L’espace utilisateur est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7 et la souscription à cet espace est gratuite (hors coûts éventuels de communication).
22. La société Budget Insight se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l’espace utilisateur ou l’accès à un ou plusieurs services à distance pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
23. La société Budget Insight se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services et son espace utilisateur en fonction, notamment, de l’évolution de la technologie.
24. Il appartient au client de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de l’espace utilisateur et du service Budgea Pro.

iii. CODE D’ACCES

18. Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.
19. Aucun accès à l’espace utilisateur n’est possible sans ce code d’accès.
20. Le client a l’obligation de notifier à la société Budget Insight, sans délai, toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.
21. Le client peut neutraliser à tout moment les fonctions liées à l’utilisation du code d’accès en modifiant son mot de passe via le site web du service Budgea Pro. En cas de difficulté, le Client peut solliciter l’assistance de la société Budget Insight par e-mail à : pro@budgea.com.

7. DUREE

i. Les relations contractuelles entre les parties prennent effet à compter de la date d’inscription du client.
ii. Elles sont conclues pour une durée indéterminée et prennent fin dans les conditions indiquées à l’article « Résolution – résiliation ».

8. DESCRIPTION DU SERVICE BUDGEA PRO

i. Le service Budgea Pro n’est destiné qu’à assister le client dans sa gestion financière personnelle par le biais d’outils informatiques lui permettant de prendre, le cas échéant, des décisions de manière totalement autonome.
ii. Ce service n’est pas conçu pour, ni destiné à permettre la réalisation d’une quelconque opération de banque ou opération accessoire à une opération de banque ou encore de gestion de portefeuille ou de conseil en investissement, la société Budget Insight n’ayant pas la qualité d’établissement de crédit, d’intermédiaire en opérations de banque, de fournisseur de services de paiement, d’agent, de prestataire de services d’investissement ou de conseil en investissement au sens des dispositions du Code monétaire et financier.
iii. La description des fonctionnalités offertes par le service Budgea Pro et des conditions de son utilisation fait l’objet d’une documentation, établie et périodiquement mise à jour par la société Budget Insight, accessible en ligne sur le site du service Budgea Pro.

9. SECURITE

i. L’espace utilisateur constitue un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement, tout comme le sont le maintien, l’altération et l’entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuses de données.
ii. La société Budget Insight fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace utilisateur eu égard à la complexité de l’internet. Si un accès frauduleux générant un préjudice à l’un de ses utilisateurs est constaté, la société Budget Insight s’engage à dédommager l’utilisateur proportionnellement au préjudice subit.
iii. Le client déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.
iv. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
v. L’utilisateur se doit d’informer la société Budget Insight de toute défaillance de l’espace utilisateur.
vi. Le client accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.
vii. Le client est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser des ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès (« Key-loggers »).
viii. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements et de ses données. Il lui est donc fortement recommandé :
18. d’utiliser des moyens de cryptologie afin de protéger ses données contre tout accès non autorisé ;
19. de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données ;
20. de mettre à jour les logiciels, notamment les anti virus.
ix. Par ailleurs, le client fait son affaire et garantit la société Budget Insight des recours qui pourraient éventuellement être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que l’accès aux systèmes de tiers ne serait pas autorisé.
x. Il incombe au client de s’assurer qu’il est bien autorisé à accéder aux systèmes tiers au moyen du service Budgea Pro, sous peine de sanctions pénales.

10. DROITS DE PROPRIETE

i. Le service Budgea Pro, le progiciel hébergé, ainsi que la documentation y afférente sont la propriété de la société Budget Insight conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
ii. Tous les éléments composant le service Budgea Pro, y compris les interfaces mises à la disposition du client dans le cadre de l'exécution des présentes, les documentations et toutes autres informations remises par la société Budget Insight au client sont et restent la propriété exclusive de la société Budget Insight.
iii. Les présentes conditions générales d’utilisation ne confèrent au client aucun droit de propriété sur le service Budgea Pro, qui demeure la propriété pleine et entière de la société Budget Insight.
iv. La mise à disposition du service Budgea Pro dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice du client.
v. En conséquence, le client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par la société Budget Insight sur le service Budgea Pro, le progiciel hébergé et la documentation afférente, ainsi que, d'une manière générale, sur les marques associées.
vi. Par ailleurs, le client fait son affaire et garantit la société Budget Insight des recours qui pourraient éventuellement être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que les informations que le service Budgea Pro permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.
vii. En particulier, le client garantit la société Budget Insight des éventuels recours fondés liés à une interdiction d’extraction et/ou de réutilisation des données téléchargées ; il incombe au client de s’assurer que cette extraction et/ou cette réutilisation ne fait pas l’objet de restriction incompatible avec le service Budgea Pro.

11. CONTENUS ILLICITES

i. Le client s’interdit de détourner le service Budgea Pro de sa finalité, notamment en téléchargeant des données illicites ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers.
ii. De même, le client s’interdit d’utiliser le service Budgea Pro à des fins illicites.
iii. Le cas échéant, la société Budget Insight se réserve la faculté de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’il serait porté à sa connaissance.

12. DROITS D’UTILISATION

i. La société Budget Insight concède au client, qui l'accepte, une licence non-exclusive d'utilisation du service Budgea Pro et de sa documentation afférente pour toute la durée d’exécution des présentes conditions générales d’utilisation.
ii. Ce droit d'utilisation s'effectue par accès distant à compter de la connexion du client à la plate-forme informatique de la société Budget Insight.
iii. L'utilisation non expressément autorisée par la société Budget Insight au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
iv. Ainsi, est-il notamment interdit au client de procéder à :
18. toute représentation, diffusion ou distribution, reproduction du service Budgea Pro et de la documentation afférente, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ou utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
19. toute forme d'utilisation du service Budgea Pro et de la documentation afférente, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents de substitution et d'une documentation d'utilisation similaire, équivalente ou de substitution ;
20. l'adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement du service Budgea Pro et de la documentation afférente, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
21. toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues du service Budgea Pro et de la documentation afférente ;
22. toute modification ou contournement des moyens de sécurité tels que, notamment, des identifiants et des mots de passe ;
23. toute intervention visant à la correction des erreurs, dont la société Budget Insight se réserve exclusivement le droit conformément à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.
v. Le droit d’utilisation du service Budgea Pro et de la documentation afférente, est concédé au client à titre gratuit, non exclusif, non cessible et personnel.

13. ASSISTANCE TECHNIQUE

i. La société Budget Insight met à la disposition du client un service client à même de répondre à tous les demandes de renseignements nécessaires à l’utilisation des services à distance.
ii. Le client peut joindre le service client en suivant les liens d’assistance sur le site https://pro.budgea.com ou bien par mél à l’adresse : pro@budgea.com.

14. DISPONIBILITE DU SERVICE BUDGEA PRO

i. Le client reconnaît et accepte que :
18. l’accès au service Budgea Pro, et son utilisation, peuvent être suspendus par la société Budget Insight pour toute la durée d’une interruption ou d’une panne non prévisible, affectant tout ou partie du service, quelqu’en soit la cause et, notamment en cas de panne électrique, erreurs système affectant les ressources informatiques de la société Budget Insight ou de ses prestataires ;
19. en cas d’interruption de tout ou partie de l’accès au service Budgea Pro nécessité par des opérations de maintenance préventives ou curatives, de correction ou de mise à jour des systèmes ou encore en raison d’attaques informatiques (attaques virales ou dénis de service par exemple) ;
20. dans l’hypothèse où tout ou partie du service Budgea Pro deviendrait contraire aux termes d’une loi ou d’une réglementation et conduirait la société Budget Insight à devoir, ou à estimer devoir, suspendre l’accès au service concerné ou à en interrompre la fourniture.
ii. Dans la mesure du possible, la société Budget Insight s’efforce d’avertir préalablement le client des interruptions ou arrêts affectant la fourniture de tout ou partie du service Budgea Pro.

15. RESPONSABILITE

i. Au titre des présentes conditions générales d’utilisation, la société Budget Insight est soumise à une obligation de moyens.
ii. Le client s’engage à n’utiliser le service Budgea Pro, sa documentation et les informations auxquelles il aurait accès à travers son espace utilisateur que dans les seules conditions définies par la société Budget Insight.
iii. Le client s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site https://pro.budgea.com et de ne pas accéder aux espaces utilisateur de tiers.
iv. Le client s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité informatique de la société Budget Insight, de la solution Budgea Pro ou celle des autres utilisateurs.
v. Le client s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du service Budgea Pro.
vi. Le client ne peut pas engager la responsabilité de la société Budget Insight à raison d’un quelconque différé dans les informations qui lui sont remises ou dans le cas où ces informations ne seraient pas à jour, la responsabilité de la pertinence de ces informations et celle de leur mise à disposition relevant exclusivement des établissements de crédit désignés par le client, ce dernier déterminant les paramètres de connexion pour procéder à leur téléchargement.
vii. Le client s’engage à indemniser la société Budget Insight, ses directeurs, ses salariés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect par lui des conditions générales d’utilisation de la solution Budgea Pro.
viii. L'utilisateur s’engage à l’égard de la société Budget Insight à lui notifier, par mél à l’adresse : pro@budgea.com; tout changement relatif à son adresse e-mail et reconnaît, qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.
ix. La société Budget Insight s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent au titre de la fourniture du service Budgea Pro conformément aux règles de l’art.
x. La société Budget Insight ne saurait être responsable de l’adéquation à un usage particulier, celui-ci étant proposé « en l’état ».
xi. Toute perturbation de l’accès, de l’utilisation ou du fonctionnement de l’application sécurisée ne saurait nécessairement engager la responsabilité de la société Budget Insight à l’égard du client.
xii. La société Budget Insight ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques du client et à ses données.
xiii. La responsabilité de la société Budget Insight ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des identifiant et code d’accès du client.
xiv. Sauf faute ou négligence prouvées de la société Budget Insight, les atteintes à la confidentialité des données personnelles du client résultant de l’utilisation de ses identifiant ou code d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de la société Budget Insight.
xv. La société Budget Insight ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales d’utilisation par un autre utilisateur.
xvi. La responsabilité de la société Budget Insight ne peut pas être engagée pour l’indemnisation des dommages indirects subis par le client résultant de l’utilisation du service Budgea Pro.
xvii. La société Budget Insight ne saurait être responsable des conséquences, éventuellement dommageables pour le client, de l’usage qu’il fait des informations ou des outils informatiques d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du service Budgea Pro, le client restant seul responsable des décisions qu’il prend, des conseils qu’il décide de suivre et des choix qu’il effectue.
xviii. La responsabilité de la société Budget Insight ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service Budgea Pro, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

16. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

i. La société Budget Insight, en sa qualité de responsable de traitement, déclare être en conformité avec la réglementation Informatique et libertés.
ii. Le traitement a pour finalités :
18. la mise à disposition d’un progiciel en mode hébergé de gestion des finances personnelles pour particuliers (« le service ») ;
19. La réalisation d’opérations relatives à la prospection :
▪ Constitution d’un fichier de clients ;
▪ Prospection directe par courrier électronique (« newsletter ») ;
▪ Elaboration de statistiques commerciales ;
▪ Sélection de clients à des fins de promotion.
iii. Les opérations relatives à la prospection permettent d’assurer la gratuité du service Budgea Pro en proposant à des annonceurs de l’espace publicitaire ou à la société Budget Insight de proposer des services complémentaires, éventuellement payants.
iv. Les données dont la saisie est nécessaire à la fourniture du service Budgea Pro sont indiquées comme telles par un astérisque (« * »).
v. Ces données peuvent être transmises aux partenaires de la société Budget Insight, le cas échéant anonymisées, comme les annonceurs, le support utilisateur, le routeur (envoi de newsletter).
vi. Les données transmises aux annonceurs sont anonymisées de façon irréversible, de telle sorte que les annonceurs ne peuvent identifier le client.
vii. Ces données peuvent faire l’objet d’une transmission à des partenaires établis en dehors de l’Union Européenne.
viii. Le routeur est adhérent du SafeHarbor, permettant ainsi d’assurer un niveau de protection suffisant : les données transmises concernent :
18. adresse e-mail du client.
ix. Conformément à l’article « Prospection » ci-après, il est rappelé que le client peut toujours s’opposer à l’envoi de newsletter, assimilé à de la prospection directe par courrier électronique et que, sauf exception prévue par la loi, le consentement préalable et exprès du Client est sollicité au travers d’une case à cocher lors de son inscription.
x. L’inscription à l’espace utilisateur nécessite la communication par le client de données à caractère personnel.
xi. La société Budget Insight met en œuvre des mesures destinées à assurer la sécurité des données à caractère personnel, comme le contrôle d’accès, la protection des intrusions et des données.
xii. Le client s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites et à communiquer à la société Budget Insight toute modification de ces données.
xiii. La société Budget Insight se réserve le droit d’utiliser ces données à caractère personnel dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
xiv. Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 le client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
xv. Le client est informé qu’il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent en respectant la procédure suivante :
18. demande écrite et signée par l’utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité ;
19. demande envoyée à la société Budget Insight à l’adresse suivante : 108 rue Houdan 92330 SCEAUX.

17. PROSPECTION

i. Conformément à l’article L 121-20-5 du Code de la consommation, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des disposition de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
ii. Sauf exception prévue à l’article L 121-20-5 du Code de la consommation, ladite prospection nécessite le consentement exprès du client, lequel est alors sollicité lors de son inscription par une case à cocher.
iii. Le client dispose toujours de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

18. RESOLUTION ET RESILIATION

i. En cas de manquement aux obligations des présentes chacune des parties peut prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes conditions générales d’utilisation, sous la forme d’une notification écrite adressée par la partie qui se prévaut de la résiliation ou de la résolution à l’autre partie. La résiliation ou la résolution ainsi notifiée prend effet dans les 30 jours calendaires qui suivent la date de la notification.
ii. Par ailleurs, les présentes conditions générales d’utilisation sont résiliées de plein droit en cas de suppression de son compte par le client
iii. Cette résiliation prend effet à la date de cette suppression telle qu’enregistrée dans les systèmes informatiques de la société Budget Insight.
iv. L’ensemble des données relatives au client, ainsi que les données téléchargées et stockées sont alors détruites, à l’issue de la durée indiquée par la société Budget Insight dans ses déclarations auprès de la Cnil.
v. Quelque soient la cause ou l’auteur de la résiliation ou de la résolution des présentes conditions générales d’utilisation, les droits d’utilisation consentis au client prennent fin à la date de prise d’effet de cette résiliation ou de cette résolution.

19. BONNE FOI

i. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

20. TITRES

i. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

21. NULLITE

i. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

22. INTEGRALITE

i. Les présentes conditions générales d’utilisation expriment l’intégralité des obligations des parties.
ii. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer au présent contrat.

23. CESSION DU CONTRAT

i. Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par la société Budget Insight, sans l’accord écrit et préalable du client, dès lors que le cessionnaire maintient au bénéfice du client les droits et les obligations prévus aux présentes conditions générales d’utilisation.

24. TRAÇABILITE

i. La société Budget Insight conserve l’historique des connexions du client au service Budgea Pro.
ii. En outre, la société Budget Insight peut suivre la navigation du client au sein du service Budgea Pro grâce à des cookies.
iii. A ce titre, le client déclare accepter la possibilité pour la société Budget Insight d’utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des utilisateurs.

25. LOI APPLICABLE

i. Le présent contrat est régi par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.